Le tribunal suprême claque la porte du chômage aux mi-temps forcés
Finie la double paye. Le Tribunal suprême vient de sabrer l’accès au chômage pour les centaines de milliers de salariés espagnols à temps partiel indefinido avec journée concentrée. Une sentence qui tombe comme un couperet sur l’aérien, l’éducation ou le tourisme saisonnier et qui clôt une décennie de litiges.
La sentence qui fait mal
Le cas : une hôtesse de l’air d’Air Europa, contrat annuel 600 heures réparties sur cinq mois. Elle touchait son salaire et cotisait même pendant les sept mois « morts ». Pandémie : l’entreprise passe par un ERTE, le SEPE verse l’allocation, la cour suprême ordonne la remboursement : 4 527 €. Motif ? Pas de « perte d’emploi ». Le contrat n’est ni rompu ni suspendu, il respire simplement selon le calendrier prévu.
Le texte, STS 676/2026, est implacable : même la « force majeure » d’un ERTE ne transforme pas l’inactivité programmée en chômage. Le jure : « La période d’inactivité est inhérente à la répartition convenue de la journée de travail. » Traduction : si vous avez signé pour travailler 150 jours par an, les 215 autres ne sont pas un accident, c’est le contrat.
Air europa, écoles et stations de ski sur la sellette
Le secteur aérien est le premier concerné. Pilotes et cabine y vivent depuis trente ans sur ce modèle : payés à l’heure de vol, sécurité sociale maintenue toute l’année. L’arrêt retire une soupape sociale devenu habituelle. Même scénario dans l’enseignement privé où les profs « à mi-temps concentré » réalisent leurs 12 heures hebdo entre septembre et juin, puis « disparaissent » l’été. Désormais, aucun de ces mois ne ouvrira droit au chômage.
Les stations de ski respirent aussi : les saisonniers des contratos « indefinidos-discontinus » – eux – garderont l’allocation, leurs collègues à « journée concentrée » la perdront. La frontière est mince : interruption totale du lien pour les premiers, continuité théorique pour les seconds.
Le loup dans la bergerie des start-ups
Attention, le changement de règle créé un terreau neuf pour les ERT électroniques. Certaines plateformes livraison commencent à proposer des « contrats concentrés » de 90 jours par an pour couvrir les pointes. Grâce à ce arrêt, elles pourront faire chanter leurs coursiers en période creuse sans débourser un centime de chômage. Le SMIC annuel est garanti, la protection ne l’est plus.
Côté administration, la sentence offre une bouée. Le ministère du Travail chiffre à 680 000 le nombre de contrats concernés ; l’Économie potentielle pour la caisse de sécurité sociale dépasse 400 millions par an. Le gouvernement, en campagne contre le déficit, n’allaite pas un chat.
Quand le contrat devient une prison dorée
Reste la colère syndicale. USO et CCOO annoncent déjà des recours individuels au Tribunal constitutionnel, arguant du droit à la protection sociale. Mais le pas est haut : la sentence se fonde sur la nature même du contrat, pas sur un décret qu’on pourrait abroger. Il faudrait réécrire l’article 12 de l’Estatuto de los Trabajadores, un chantier que la coalition actuelle n’a pas sur l’agenda.
Le message est clair : accepter un mi-temps « concentré » revient à accepter une année scindée en deux saisons, dont l’hiver ne paie plus. Pour les nouveaux entrants, la négociation va se durcir. Plus question de céder à la promesse « tu gagneras l’été au chômage ». Le chômage, c’est fini. Le contrat, c’est tout ce qu’il reste.