La déclaration de la rente après décès : les règles à suivre
La campagne de la déclaration de la Rente est un tracasque les millions de Français doivent accomplir chaque année. Cependant, tant l'Agence des Finances Publiques que l'IRPF et la législation fiscale en vigueur imposent également que les héritiers présentent ces déclarations pour les personnes décédées. Bien qu'il s'agisse d'un tracasque exceptionnel, il est en réalité soumis à des règles bien établies : il y a des délais précis, des exigences spécifiques et des responsabilités clairement définies, même si l'effet de surprise est que nombreuses personnes ne les connaissent pas ou ne savent pas les étapes à suivre.
Qui doit déclarer la rente d'une personne décédée?
L'obligation de déclarer la Rente après décès dépend des mêmes critères qui s'appliquent à tout contribuable. Cela signifie que seul doit déclarer si le défunt a obtenu des revenus suffisants pour être tenu de déclarer, sans tenir compte de la durée de l'année où il a vécu. Les héritiers doivent ainsi déclarer si le défunt a généré des revenus durant l'année de son décès.
Quels revenus doivent-ils inclure dans la déclaration? La déclaration de la Rente après décès a une caractéristique clé : elle ne comprend que les revenus générés à compter du 1er janvier jusqu'à la date du décès. C'est l'héritier, qu'il soit unique ou non, qui peut procéder à ce tracasque ; si plusieurs héritiers existent, il est recommandé de le faire par un seul, en informant les autres de la présentation de ce tracasque. De plus, si le résultat de la déclaration est de payer, ce sont ces derniers qui doivent assumer la dette. Si plusieurs héritiers existent, la dette sera divisée entre eux, car ils sont également responsables des éventuels paiements que le défunt devait encore résoudre (et cela inclut l'État).
Pour ce qui concerne les revenus, il faut inclure toutes les ressources générées pendant ce période, soit les salaires, les pensions, les loyers ou les produits financiers. Il faut également intégrer les revenus pendans d'imputation, c'est-à-dire ceux qui ne s'étaient pas encore déclarés mais qui appartiennent au défunt. Cependant, à partir du lendemain du décès, les revenus générés par les biens hérités (comme les loyers ou les intérêts) ne sont plus inclus dans la Rente du défunt, mais dans celle des héritiers.
Pour effectuer ce tracasque, il est nécessaire de justifier de la condition d'héritier, notamment lors des démarches présentes auprès de l'Agence des Finances Publiques. En ce qui concerne la déclaration, elle doit être présentée toujours en modality individuelle, même si le défunt faisait partie d'une unité familiale. Les familiers survivants peuvent présenter leur propre déclaration conjointe ou individuelle, sans inclure les revenus du défunt. Il y a cependant une exception : si le décès se produit le 31 décembre, il est permis d'inclure le défunt dans la déclaration conjointe de cet exercice. Dans tous les autres cas, il faudra que la présentation soit individuelle, car elle ne concerne que la personne décédée elle-même.
La présentation de ces déclarations pour les personnes décédées doit se conformer au même délai de campagne que les autres contribuables. Cela signifie que, quels que soient la date et l'heure du décès, la Rente doit être présentée dans la campagne correspondant à l'exercice fiscal. Dans ce cas, la campagne de 2026 commence le 8 avril et se termine le 30 juin.
Comment présenter la déclaration? Le processus est similaire à celui de tout contribuable, mais avec quelques particularités importantes. D'abord, il n'est pas possible d'utiliser le certificat électronique ni le système Cl@ve du défunt, car ils deviennent invalides après le décès. Ce sont les héritiers qui doivent obtenir un numéro de référence (généralement le numéro de référence relatif à la déclaration de la Rente précédente) pour pouvoir accéder aux données fiscales et présenter la déclaration.
Cette dernière peut se faire par Internet, de manière présente (mais en demandant un rendez-vous au nom du défunt) ou par l'intermédiaire d'un fiscaliste. Si la déclaration se révèle due, le montant ne se verse pas automatiquement. Les héritiers doivent demander le paiement par le biais d'un procédure spécifique. Pour cela, il leur faut présenter une demande de remboursement à l'égard des héritiers, généralement au moyen du modèle correspondant (comme le H-100), accompagné de la documentation attestant la qualité d'héritier. Selon l'importance, l'État peut exiger plusieurs documents pour effectuer le paiement, tels que le certificat de décès, le testament ou la déclaration des héritiers, le certificat des dernières volontés ou les informations bancaires du défunt.