Le permis de soin saigne : le tribunal suprême rogne cinq jours pour préserver les boîtes
Coup de canif dans le droit à l’absence familiale. Le Tribunal suprême vient de valider que TRAGSATEC supprime les jours supplémentaires de déplacement prévus par son convention collectif et ramène tout le monde au socle légal : cinq jours ouvrables payés, ni un de plus. Les syndicats criaient à la « perte sèche de droits » ; la haute juridiction leur répond que la loi de 2023 s’impose comme une évidence.
Le précédent qui fait trembler 3 000 accords
Concrètement, l’entreprise publique appliquait jusqu’ici trois jours naturels, prolongeables à six si le proche hospitalisé se trouvait à plus de 100 km. La réforme du code du travail a fixé un plancher à cinq jours ouvrables. Le juge estime que ce nouveau socle « avale » mécaniquement la clause plus généreuse, sans que cela constitue une modification substantielle des conditions de travail. Conséquence : pas de négociation préalable, pas de consultation syndicale, pas de délai de contestation. Et pour les 3 000 conventions espagnols qui prévoient encore des majorations kilométriques, l’heure est à la calculatrice.
La sentence 172/2026, rendue le 12 juin, agit comme un sas de décompression collectif : elle autorise chaque direction à aligner son régime interne sur le minimum légal sans risquer l’annulation. Le tribunal insiste sur une subtilie chronophage : cinq jours ouvrables, ça peut représenter jusqu’à neuf jours calendaires si le week-end tombe mal. Résultat, le salarié ne perd « pas forcément » de jours, mais perd en certitude.
Les horloges syndicales désynchronisées
CCOO et UGT promettent des recours ciblés. Leur argument : l’impact économique est réel pour les travailleurs qui, en province, doivent traverser la moitié du pays pour accompagner une chimio ou une intervention cardiaque. Ils estiment que la suppression du « plus » de déplacement est une charge supplémentaire déguisée, donc une modification substantielle. Le Tribunal suprême botte en touche : « Chaque texte collectif devra être analysé cas par cas. » Autrement dit, la guerre judiciaire n’a pas fini de nourrir les greffes.
Le deuxième front s’ouvre sur la manière de prendre ces cinq jours. Le groupe automobile RACE voulait les imposer d’un bloc, dès le premier jour ouvrable suivant l’hospitalisation. Le Tribunal suprême refuse : le salarié peut décider quand commencer et fractionner, tant que l’objectif reste l’assistance réelle au proche. Un point de flexibilité que le juge qualifie de « logique vitale » face à la paperasse administrative des hôpitaux publics.
Les entreprises gardent la main. Les familles, la montre. Et le législateur, le silence. Car la vraie question n’est pas juridique : avec la population vieillissante et les listes d’attente qui s’allongent, cinq jours suffisent-ils à accompagner une chimio, une rééducation ou une poussée d’Alzheimer ? Les chiffres de la Sécurité sociale tranchent : 42 % des hospitalisations de plus de 65 ans dépassent la semaine. Le droit, lui, s’arrête au week-end.